CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES

INFORMATION IMPORTANTE
Lisez avec attention les conditions suivantes.
L’acquisition et/ou l’usage d’un produit ou service fourni par ce site implique que vous ayez lu et accepté les conditions suivantes
Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales et particulières

OBJET
Les présentes conditions générales définissent le contrat conclu entre “AGEIRO-faire-part” et “LE CLIENT” pour les services et les produits faisant l’objet de bons de commande et les éventuels avenants qui y sont annexés. Sous format papier ou électronique, ces bons de commande et éventuels avenants qui y sont annexés font partie intégrante du présent contrat. La souscription du bon de commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales, qui s’appliquent quels que soient les services à réaliser ou les produits à fournir, que LE CLIENT soit professionnel ou consommateur.
Les seuls documents engageant AGEIRO-faire-part sont les présentes conditions générales de vente, le bon de commande et la facture subséquente, à l’exclusion de tous autres.
L’ensemble des caractéristiques des services et des produits AGEIRO-faire-part se trouve détaillé sur le site accessible à l’adresse : www.ageiro.com, dont LE CLIENT reconnaît avoir pris connaissance

Article 1 : DEFINITIONS
Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après :
SERVICES : désigne l’ensemble des prestations de toute nature effectuées par AGEIRO pour le compte du CLIENT.
PRODUITS : désigne l’ensemble des marchandises de toute nature fournies par AGEIRO au CLIENT.
FOURNISSEUR : désigne toute personne physique ou morale auprès de laquelle AGEIRO souscrit tout contrat dont l’objet est en rapport avec ou découle des SERVICES.

Article 2 : PRISE D’EFFET
Le présent contrat prend effet à la signature du bon de commande portant la mention “Bon pour accord”, sous format papier ou électronique, ou à l’acceptation sur le site web de AGEIRO-faire-part (www.ageiro-faire-part.com) des présentes Conditions Générales de Vente. Dans le cas d’une annuité, la date de référence sera la date d’émission de la facture.

Article 3 : CONDITIONS TARIFAIRES
Les tarifs des services ou des produits AGEIRO-faire-part sont ceux mentionnés dans le bon de commande papier ou électronique. Ils sont mentionnés TTC en euros, tenant compte du taux de la TVA applicable en France au jour de la commande. Toute variation du taux pourra être répercutée sur le prix des produits ou des services. De même pour les variations de tarifs douaniers.
Les tarifs proposés par AGEIRO-faire-part à ses clients pour des prestations déterminées sont négociés librement et au cas par cas entre AGEIRO-faire-part et le client.
Les rabais, remises, ristournes, consenties par AGEIRO-faire-part à titre commercial sont toujours consenties intuitu persone et ne peuvent être considérées comme étant un droit futur à obtenir, sur une nouvelle commande, le même rabais, la même remise où la même ristourne pour une commande future.
AGEIRO-faire-part se réserve de modifier ses tarifs à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport, de livraison, taxes ou droits de douane, sauf convention expresse notifiée sur le bon de commande. Ils ne comprennent pas l’accès à Internet et le coût des lignes téléphoniques. Il relève de la responsabilité du CLIENT de se connecter à Internet s’il le souhaite. AGEIRO-faire-part ne peut être tenu pour responsable de la qualité de la ligne proposée par le fournisseur d’accès Internet.

Article 4 : MODALITES DE REGLEMENT
Le règlement des services ou des produits AGEIRO-faire-part s’effectue selon les modalités suivantes :
- 50 % d’acompte à la signature du bon de commande. La commande n’est définitive qu’à réception de l’acompte.
Une commande ne peut en aucun cas être annulée, toute souscription étant ferme et définitive.
Le solde - les options supplémentaires, le transport, la livraison, les taxes et droits de douane - sera facturé avant la livraison. LE CLIENT s’acquittera du règlement de la facture avant la mise en livraison de la commande.
Toute autre condition ou modalité de paiement devra être précisée sur le bon de commande.
Tout défaut ou retard de paiement entraînera la suspension immédiate des Services de AGEIRO-faire-part, en attendant la régularisation par LE CLIENT.
A défaut du paiement intégral du prix convenu aux échéances fixées, après une mise en demeure restée infructueuse, AGEIRO-faire-part se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande.
Dans cette hypothèse, les sommes déjà versées à AGEIRO-faire-part par le client resteront acquises à AGEIRO-faire-part en totalité à titre de clause pénale sans préjudice des éventuelles autres poursuites qui pourraient en résulter.
En cas de non poursuite du développement du projet du fait du CLIENT, l’acompte perçu après la signature du bon de commande ne sera pas remboursé et restera également acquis à AGEIRO-faire-part à titre de clause pénale.
Les services ou produits AGEIRO-faire-part restent la propriété de AGEIRO-faire-part jusqu’à leur parfait paiement

Article 5 : RESPONSABILITES
Délais de livraison : AGEIRO-faire-part s’engage à faire ses meilleurs efforts pour procéder à la réalisation des services ou à la livraison des produits commandés par LE CLIENT à la date prévue sur le bon de commande, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière qui figurera sur le bon de commande et qui aura fait l’objet d’une acceptation expresse d’AGEIRO-faire-part. La réalisation des services ou la livraison des produits est notamment tributaire de la fourniture par LE CLIENT des informations nécessaires à la réalisation de la commande, selon les fiches de renseignements annexées au bon de commande.
Tout retard du client dans la fourniture des informations et éléments nécessaires pourrait ainsi entraîner des retards dans la livraison des produits dont AGEIRO-faire-part ne pourra aucunement être tenue pour responsable.
Propriétés :
Propriété de AGEIRO-faire-part
Les éléments propriété de AGEIRO-faire-part, tels les photos, les animations, dessins, images, chartes graphiques, sont vendus avec un droit d’utilisation personnel, qui interdit au CLIENT de procéder à toute copie, cession ou diffusion en public autres que celles prévues par la législation en matière de propriété et du droit à l’image.
LE CLIENT, se portant acquéreur d’un produit soumis à ces réglementations, s’engage par la lecture de ces conditions générales de vente au respect du droit et de la législation en vigueur en matière de propriété sur ces produits.
En outre, tous les éléments AGEIRO-faire-part sont et restent sa propriété intellectuelle et exclusive. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments appartenant à AGEIRO-faire-part, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. AGEIRO-faire-part se réserve le droit d’utiliser la réalisation qu’il a produite pour le client, et ce pour sa propre politique de communication ou pour une autre commande, mais s’engage alors à ne divulguer ni à utiliser ni l’identité, ni les coordonnées, ni les photographies éventuellement remises par le client à l’occasion de sa commande.
Propriété du CLIENT
LE CLIENT est seul propriétaire des informations et du contenu des fichiers qu’il transmet à AGEIRO-faire-part pour la réalisation de sa commande. LE CLIENT est donc seul responsable de leur contenu et déclare être régulièrement titulaire de l’intégralité des droits de propriété industrielle, intellectuelle, des droits d’auteurs, pouvant porter sur les documents visuels ou sonores ainsi transmis à AGEIRO-faire-part. Droit des marques, brevets et tous les droits intellectuels, droits d’auteurs, et dérivés : LE CLIENT est seul responsable de l’utilisation des photos, documents sonores, marques, logos, insignes commerciaux ou non et/ou les copyrights ou les marques déposées qu’il demande à faire figurer dan les produits qu’il commande.
D’une manière générale, LE CLIENT garantit expressément AGEIRO-faire-part contre tout recours de quelque nature qu’il soit, émanant de tout utilisateur ou de tiers, et contre toute action ou toute réclamation qui pourrait être engagée à l’encontre du CLIENT au titre du contenu du produit développé, de son utilisation par lui-même ou par des tiers, et plus généralement au titre de la prestation, objet des présentes.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de AGEIRO-faire-part serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, LE CLIENT s’engage à indemniser AGEIRO-faire-part du préjudice résultant d’une faute de sa part.
Confidentialité : AGEIRO-faire-part s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir la confidentialité des informations qui lui sont transmises. AGEIRO-faire-part ne saurait toutefois être tenu responsable d’éventuelles divulgations intervenues sur le réseau Internet ou chez des tiers.
Documents transmis : en aucun cas AGEIRO-faire-part ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services ou des produits commandés.
AGEIRO-faire-part met en œuvre toutes les compétences de son équipe technique afin de réaliser au plus près la prestation commandée par le client. AGEIRO-faire-part décline toutefois toute responsabilité si la qualité des documents transmis par LE CLIENT s’avère insuffisante pour leur traitement ou leur reproduction.
Ethique : AGEIRO-faire-part se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.
Force majeure : Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

Article 6 : INFORMATIQUE ET LIBERTE
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives au CLIENT pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
AGEIRO-faire-part se réserve le droit de collecter des informations sur LE CLIENT, y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires les informations collectées.
LE CLIENT peut s’opposer à la divulgation de ses coordonnées en le signalant à AGEIRO-faire-part. De même, il dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration par AGEIRO-faire-part à la CNIL le 31 août 2004 enregistrée sous le numéro 1040203

Article 7 : DIVERS
Archivage – Preuve : AGEIRO-faire-part archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de AGEIRO-faire-part sont considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre AGEIRO-faire-part et LE CLIENT.

Intitulé des articles : Les titres des articles utilisés dans les présentes le sont pour la commodité des références seulement. Ils ne pourront être utilisés pour l’interprétation des dispositions qu’ils regroupent.

Cession du Contrat : AGEIRO-faire-part se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

Election de domicile : Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile, AGEIRO-faire-part à l’adresse figurant à l’article 1, LE CLIENT à l’adresse indiquée par ses soins lors la signature du bon de commande.